Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-490

27 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 143 , 144 , 149)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. SALMON, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et Grégory BLANC, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		3 020 555		3 020 555
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	3 020 555		3 020 555
TOTAL	3 020 555	3 020 555	3 020 555	3 020 555
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à annuler la suppression de crédits dédiés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de l’enseignement agricole, telle que prévue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 3 020 555 euros l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (AE et CP), et majore de 3 020 555 euros l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » (AE et CP). Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.