Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-477 rect.
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 143 , 144 , 149)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CANÉVET et CAMBIER, Mmes SAINT-PÉ et JACQUEMET, M. DELAHAYE, Mme Nathalie GOULET et M. MAUREY
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
| 2 700 000 |
| 2 700 000 |
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
| 3 300 000 |
| 3 300 000 |
Vie de l’élève dont titre 2 |
| 2 600 000 |
| 2 600 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 260 000 |
| 260 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 33 400 000 |
| 33 300 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
| 550 000 |
| 550 000 |
TOTAL |
| 42 810 000 |
| 42 710 000 |
SOLDE | - 42 810 000 | - 42 710 000 | ||
Objet
Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission.
Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées.
Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances.
Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 42,81 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 42,71 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 02 « Enseignement scolaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » (à hauteur de 2,7 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (à hauteur de 3,3 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » (à hauteur de 2,6 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (à hauteur de 0,26 M€) ; sur l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (à hauteur de 33,4 M€ en AE et de 33,3 M€ en CP) ; sur l’action 01 « Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » (à hauteur de 0,55 M€ en AE et en CP).
Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).