Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2199
20 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Remplacer les mots :
et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité
par les mots :
du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité et du nombre de personnes qui le composent
Objet
Amendement rédactionnel.