Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2197
20 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l’énergie |
| 200 000 000 |
| 25 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 5 000 000 | 200 000 000 | 5 000 000 | 25 000 000 |
SOLDE | - 195 000 000 | - 20 000 000 | ||
Objet
Compte-tenu du retard pris dans la mise en œuvre du nouveau dispositif de soutien à la production d’hydrogène décarbonée, celui-ci ne pourra donner lieu à aucune dépense effective en 2025. En effet, le premier appel à candidature n’a été lancé que le 20 décembre 2025. Aussi, même la consommation d’autorisations d’engagement (AE) reste-t-elle à ce jour incertaine.
Pour cette raison, le présent amendement propose d’annuler les 25 millions d’euros de crédits de paiement (CP) prévus en 2025 pour ce dispositif ainsi que 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) sur les 692 millions d’euros initialement prévus.
Par ailleurs, comme l’a signalé Vincent Capo-Canellas dans son rapport budgétaire relatif au présent projet de loi de finances (PLF), l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) se trouve aujourd’hui dans une impasse budgétaire. En l’état actuel, l’opérateur ne serait pas en mesure d’honorer ses charges incompressibles, notamment de personnel, jusqu’à la fin de l’année 2025. Or, l’IGN est un opérateur stratégique notamment par les services cartographiques qu’il délivre à nos armées ou au ministère de l’agriculture.
Afin de garantir la pérennité financière de l’IGN en 2025, le présent amendement prévoit d’augmenter sa subvention à hauteur de 5 millions d’euros (AE = CP). En coordination avec ses tutelles, cette évolution indispensable devra s’accompagner en parallèle de mesures d’efficience ambitieuses de l’opérateur afin que sa situation financière se rééquilibre de façon structurelle.
En synthèse, le présent amendement prévoit ainsi les évolutions de crédits suivantes :
- une diminution de 25 000 000 d’euros de CP et de 200 000 000 d’euros d’AE de l’action 18 « Soutien hydrogène » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
- une augmentation de 5 000 000 d’euros (AE = CP) de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».