Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2193
19 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques | 75 000 000 |
| 25 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 75 000 000 |
| 25 000 000 |
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SOLDE | + 75 000 000 | + 25 000 000 | ||
Objet
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.
Levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique, le fonds de prévention des risques naturels majeurs était doté d’une enveloppe de 131 M€ jusqu’en 2020. Rebudgétisé depuis 2021 sur le programme 181, le fonds a depuis constamment été pourvu de 205 M€ par an, et abondé de 50 M€ puis 30 M€ en 2021 et 2022 au titre des besoins exceptionnels liés à la tempête Alex.
En LFI 2024, à la suite des fortes inondations dans le Nord Pas-de-Calais en octobre 2024, les crédits du fonds ont été réhaussés de 20 M€ en AE et en CP, portant les crédits à 225 M€ en AE et 220 M€ en CP.
Face à des phénomènes climatiques de plus en plus fréquents, notamment au regard de la récurrence des phénomènes d’inondations, et afin de garantir la soutenabilité du FPRNM au regard des actions à engager pour réduire l’exposition de nos territoires sur les prochaines années, il est proposé par le présent amendement de rehausser de 75 M€ les AE et 25 M€ les CP du programme "Prévention des risques" pour que l’État renforce son soutien aux actions de prévention et protection.