Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2183
18 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 |
| 72 003 730
22 889 589 |
| 72 003 730
22 889 589 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
| 19 538 841
1 592 469 |
| 19 538 841
1 592 469 |
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
| 20 661 692
4 524 668 |
| 20 661 692
4 524 668 |
TOTAL |
| 112 204 263 |
| 112 204 263 |
SOLDE | -112 204 263 | -112 204 263 |
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » à hauteur de 72,0 M€ en AE et en CP dont 22,9 M€ de titre 2 en AE et en CP, sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » à hauteur de 19,5 M€ en AE et en CP dont 1,6 M€ de titre 2 en AE et en CP et sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » à hauteur de 20,7 M€ en AE et en CP dont 4,5 M€ de titre 2 en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 112,2 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission.