Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2183

18 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 143 , 144 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

 

72 003 730

 

22 889 589

 

72 003 730

 

22 889 589

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

19 538 841

 

1 592 469

 

19 538 841

 

1 592 469

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

20 661 692

 

4 524 668

 

20 661 692

 

4 524 668

TOTAL

 

112 204 263

 

112 204 263

SOLDE

-112 204 263

-112 204 263

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.

Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » à hauteur de 72,0 M€ en AE et en CP dont 22,9 M€ de titre 2 en AE et en CP, sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » à hauteur de 19,5 M€ en AE et en CP dont 1,6 M€ de titre 2 en AE et en CP et sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » à hauteur  de 20,7 M€ en AE et en CP dont 4,5 M€ de titre 2 en AE et en CP.

Il en résulte un total d’annulations de 112,2 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission.