En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MONTAUGÉ, Michaël WEBER, TEMAL, ROS, PLA et DEVINAZ et Mme CONWAY-MOURET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La France fait actuellement face à un défi à la fois environnemental et budgétaire : répondre aux objectifs ambitieux fixés par l'Union européenne en matière de recyclage et réduire sa contribution plastique au budget européen, qui s'élève actuellement à 1,5 milliard d'euros par an. 

Les objectifs européens pour 2030 sont particulièrement exigeants : 85 % pour les emballages en papier-carton (contre 66 % atteints en 2023), 60 % pour l'aluminium (contre 34 %), et 55 % pour les plastiques (contre 23 %). Les projections actuelles montrent que sans action forte, ces objectifs ne seront pas atteints.

De plus, en raison de son faible taux de recyclage des emballages en plastique, la France paie en effet le montant le plus élevé de l’Union européenne, devant l’Allemagne (1,378 milliard d’euros) et loin devant l’Italie (768 millions d’euros). Le mode de calcul est simple : chaque kilogramme de déchet d’emballage plastique qu’un Etat membre n’a pas recyclé (pot de yaourt, bouteille d’eau, barquette de margarine…) lui coûte 80 centimes d’euros. Tout kilo d’emballage plastique recyclé participe donc à l’allègement de la contribution à l’Union européenne pour la France, particulièrement bienvenu en cette période de contrainte budgétaire. 

La tarification incitative des déchets constitue un levier majeur d'amélioration, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport du 27 septembre 2022 intitulé « Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser ». Elle permet une réduction de 41 % des ordures ménagères résiduelles et une augmentation équivalente de la collecte des recyclables, tout en diminuant de 8 % le volume global des déchets ménagers. La tarification incitative concernait en 2023 11% des Français, soit 7,2 millions d’habitants dans 240 collectivités.  

Or le passage en tarification incitative peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes et parmi les élus locaux car il n’y a pas à ce jour de possibilité de définir une tarification sociale des déchets. Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale pour être efficace.

Les débats abondants en Dordogne, suite au passage du département en tarification incitative, montrent pourtant qu’une dimension sociale à la tarification des déchets est essentielle.

En raison de l’opposition répétée ces dernières années de l’administration fiscale à la création d’une dimension sociale à la tarification des déchets, le présent amendement vise ainsi à créer un programme « Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets » doté de 5 millions d'euros, financé par une diminution à due concurrence des crédits du programme « Énergie, climat et après-mines ». En effet, le Syndicat Départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) indique ainsi avoir besoin d'une enveloppe de soutien a minima d'1 million d'euros. Il convient de multiplier par 5 cette enveloppe pour inclure les syndicats départementaux des déchets mis en place par d'autres collectivités. 

Ainsi, ce Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge permettra de soutenir les collectivités et syndicats de collecte, transport et traitement des déchets en accordant par exemple des subventions à ces derniers pour qu’ils puissent définir une réduction ou un chèque pour les ménages modestes, personnes âgées ou en situation de handicap. Il permettrait également de financer l’achat de points d’apport volontaire enterrés qui soient ainsi accessibles aux personnes en situation de handicap, point essentiel pour assurer l’égalité en matière de services publics. Il permettrait enfin de prévoir un dégrèvement ou un chèque pour les personnes âgées qui souffrent par exemple d’incontinence et produisent dès lors davantage de déchets (2500 personnes incontinentes en Dordogne par exemple). La Communauté de communes cœur de Garonne, en Haute-Garonne, a ainsi créé un dégrèvement de 50 euros pour les personnes âgées et en situation de handicap. Mais cette enveloppe budgétaire serait tout particulièrement utile pour les syndicats de traitement des déchets qui n’ont pas de compétence sociale, contrairement aux EPCI. 

Ce Fonds de solidarité pourrait être géré par l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) qui octroie déjà des aides relatives à la réalisation d'une étude préalable pour la mise en œuvre ou l’extension de la tarification incitative ou dans l’investissement et la mise en œuvre de la tarification incitative sur l’usage du service public des déchets ou de la diffusion de l’information individuelle à ce sujet. Il n’y a cependant pas d’aide versée pour aider les ménages modestes ou personnes en situation de handicap à payer leur facture d’enlèvement des ordures ménagères à ce stade. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé d’abonder 5 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits du nouveau programme « Fonds de solidarité sociale, handicap et grand âge à la transition des territoires vers la tarification incitative des déchets » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 04 (Gestion économique et sociale de l'après-mines) du programme n° 174 (Énergie, climat et après-mines). Dans les faits, cette réduction des crédits n’est aucunement souhaitée. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.