Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2050 rect.

17 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

1 030 000 000 

 

1 030 000 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

1 030 000 000

 

1 030 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 030 000 000

1 030 000 000

1 030 000 000

1 030 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’augmenter les financements publics pour soutenir l’électrification des véhicules, en les portant à 2 milliards d’euros, tout en priorisant les ménages aux revenus les plus modestes.

Actuellement, les véhicules électriques restent trop onéreux. Le prix moyen d’un modèle électrique neuf est de 35 000 €, contre 26 000 € pour un véhicule thermique, avec un reste à charge total, incluant l’installation d’une borne de recharge, pouvant atteindre entre 10 000 et 40 000 €. Pour une citadine accessible, un ménage modeste doit en moyenne débourser encore plus de 22 000 €, selon l’Institut I4CE.

Les sénatrices et sénateurs s’appuient sur les études récentes démontrant que le dispositif de leasing social, destiné à rendre les véhicules électriques plus accessibles, ne profite qu’en partie aux populations précaires, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines où la dépendance à la voiture est pourtant forte. Ils appellent à adapter ce dispositif pour qu’il cible mieux les foyers en difficulté, avec des critères sociaux renforcés et une offre élargie aux véhicules légers et abordables.

Au-delà des aides directes, l’électrification des voitures doit être intégrée à une transition globale des mobilités. Cela passe d’abord par une réduction de la demande automobile, ensuite par un développement des transports collectifs écologiques comme le transport ferroviaire, et le remplacement des véhicules thermiques restants par des véhicules électriques. Une approche plus sobre et réfléchie est indispensable pour une mobilité durable et équitable.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 1 030 millions d'euros de l'action 41 du programme 203 pour abonder de 1 030 millions d'euros l’action 3 du programme 174.

Pour autant, les membres du groupe CRCE-K invitent le gouvernement à lever le gage afin de renforcer le soutien à la mission "Ecologie, développement et mobilité durables" qui constitue un appui incontournable pour remplir nos objectifs de réduction d'émissions de CO2.