Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2049

16 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BASQUIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	250 000 000		250 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines		250 000 000		250 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'augmenter les financements publics pour les infrastructures cyclables, en complément de ceux apportés par les collectivités territoriales. Le Plan vélo de mai 2023, doté d’un budget de 1,25 milliard d’euros sur cinq ans (soit 250 millions d’euros par an), prolonge les efforts amorcés par le Plan vélo de 2018, qui a rencontré un large soutien de la part des collectivités.

En novembre 2023, le gouvernement annonçait le lancement d’un appel à projets de 125 millions d’euros, avec une sélection des lauréats prévue pour juillet 2024. Un autre appel, destiné aux territoires, d’un montant également de 125 millions d’euros, devait être lancé en avril 2024, avec une annonce des résultats plus tard dans l’année. Cependant, ces deux appels n’ont pas été mis en place, ce qui soulève de vives inquiétudes parmi les acteurs du vélo, notamment les collectivités, qui craignent une année 2024 sans avancées pour les infrastructures cyclables. La faiblesse des crédits alloués dans le projet de loi de finances, avec seulement 100 millions d’euros en crédits de paiement, confirme ces craintes que le gouvernement n'a toujours pas complété, malgré les annonces du Premier ministre François Bayrou dans son discours de politique générale.

Les investissements actuels ne suffiront pas à atteindre l’objectif de 12 % de part modale pour le vélo d’ici 2030, tel que prévu dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Il est donc indispensable d’augmenter les investissements pour se rapprocher des recommandations de l’ADEME, qui préconise un budget de 30 € par habitant et par an. Cela nécessiterait un investissement total de 2,5 milliards d’euros au niveau national d’ici 2027. C'est le sens de cet amendement.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 250 millions à l'action 02 du programme 174 pour abonder de 250 millions d'euros l’action 44 "Transports collectifs" du programme 203 « Infrastructures et services de transports »

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invitent le gouvernement à lever le gage et à prendre ses responsabilités pour respecter ses engagements en matière de politique cyclable et en faveur du plan vélo.