Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2047

16 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BASQUIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité	150 000 000		150 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		150 000 000		150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent le manque d’anticipation en matière de rénovation des réseaux d’eau.

Chaque année, c’est l’équivalent de la consommation de 18 millions d’habitants qui est gaspillé à cause du mauvais état du réseau de canalisation. L’équivalent de la région Île-de-France et Occitanie cumulée.

Une intervention massive, dans une politique cohérente de planification écologique, permettrait à termes de faire des économies majeures, et donc de rembourser les dépenses qu’il faudrait financer par l’emprunt pour être efficaces.

Avec une estimation de 150 000€ par km de réseau, et 900 000 km de réseau d’eau potable, dont 25 000 en Outre-Mer où la situation est particulièrement préoccupante, le coût d’une réfection intégrale des canalisations françaises s’élèverait à 140 milliards d’euros. Ce coût est à mettre au regard de la perte de 20% d’eau chaque année, dû au mauvais état des canalisations. La durée de vie d’une canalisation étant située approximativement entre 50 et 60 ans, il est urgent de penser à un mode de financement pérenne pour éviter une dégradation continue de la situation, alors que moins de 1% des réseaux sont remplacés chaque année.

Dans ce contexte, le plafond mordant imposé aux agences de l’eau est une aberration, compte-tenu du coût de l’indispensable rénovation des réseaux, et c’est pour cela que nous avons défendu sa suppression dans la première partie. Nous invitons le gouvernement et les parlementaires à profiter de la Commission mixte paritaire pour faire évoluer cette situation.

En espérant une intervention à la hauteur des enjeux, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’abonder de 150 millions d’euros le budget des agences de l’eau, qui permettront de rénover 1000 km de réseau. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à alerter le gouvernement sur l’urgence à intervenir partout à cela est nécessaire.

Dans un contexte où l’accès à l’eau risque d’être bouleversé par le dérèglement climatique, la perte d’un litre d’eau sur cinq est plus que jamais inacceptable.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 150 millions d'euros à l'action 17-01 du programme 345 pour abonder d'autant l'action 07 du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"