En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. CORBISEZ, Mme VARAILLAS, M. BASQUIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent le manque de moyens et d'anticipation concernant la prévention des catastrophes naturelles.

La France fait face à une intensification sans précédent des catastrophes naturelles en raison du changement climatique. Ce sont notamment les inondations, les sécheresses et les phénomènes de retrait-gonflement des argiles qui touchent de plus en plus de territoires, mettant en péril non seulement les infrastructures mais aussi la vie quotidienne de millions de Français. Pourtant, les moyens consacrés à la prévention restent largement insuffisants face à l’ampleur des risques de catastrophes naturelles.

Alors que les recettes issues des assurances augmentent, avec une collecte attendue de 450 millions d’euros dès 2025 suite à la majoration de la taxe sur les contrats d’assurance, les fonds réellement alloués à la prévention des risques demeurent très insuffisants. En 2023, seulement 205 millions d’euros ont été consacrés au fonds Barnier, un chiffre qui n’est pas à la hauteur des besoins croissants.

Ces montants perçus pour faire face aux catastrophes naturelles doivent être directement réinvesties dans la sécurité de nos citoyennes et concitoyens, et dans l’adaptation de nos territoires.

Les élus locaux, en première ligne pour gérer les conséquences des sinistres, appellent depuis des années à un soutien accru. Ils manquent des outils et des financements nécessaires pour anticiper et atténuer les impacts des risques climatiques. Le retrait-gonflement des argiles, par exemple, menace près de la moitié des maisons individuelles en France, avec des coûts estimés à 43 milliards d’euros d’ici 2050. Pourtant, les mesures préventives peinent à trouver leur place dans les priorités budgétaires.

Ce sont les familles les plus modestes, qui n'ont pas toujours les moyens d’assurer des travaux préventifs coûteux, et les communes les plus exposées, déjà fragilisées par un désengagement de l’État, qui en font les frais.

Les membres du groupe CRCE-K demandent que les 450 millions d’euros attendus en 2025 soient intégralement mobilisés pour la prévention des risques naturels et pour soutenir les collectivités.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 225 millions d’euros d’AE et 80 millions d'euros de CP de l’action 02 « adaptation au changement climatique » du programme 380 « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (fonds vert). Ces 225 millions d’euros en AE et 80 millions en CP sont fléchés vers le programme "Prévention des risques" de cette manière :

- 80 millions d’euros en CP et 75 millions d'euros d'AE sur l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs »

- 100 millions d’euros d'AE pour créer une nouvelle action 15 « prévention du risque retrait-gonflement des argiles » ;

- 50 millions d’euros d'AE à l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques »

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invitent le gouvernement à lever le gage pour ne pas pénaliser les programmes d'une mission qui doit demeurer prioritaire afin de remplir nos objectifs en matière écologique.