Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2044
16 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 22 150 000 |
| 22 150 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
| 74 300 000 |
| 74 300 000 |
Paysages, eau et biodiversité | 5 400 000 |
| 5 400 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie | 44 800 000 |
| 44 800 000 |
|
Prévention des risques | 1 950 000 |
| 1 950 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 74 300 000 | 74 300 000 | 74 300 000 | 74 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K sont particulièrement inquiets de constater que les opérateurs de l'Etat dévolus à la mise en œuvre de nos objectifs en matière de transition écologique sont mis à mal depuis plusieurs exercices budgétaires successifs.
En effet, depuis 2017, le CEREMA a vu ses effectifs réduits de 379 postes, l'IGN de 127 postes, les Agences de l'eau de 108 postes, Météo France de 383 postes, Voie Navigable de France de 443 postes et l'INERIS de 39 postes.
Dans ce contexte, et alors que le Premier ministre s'inquiète, dans le discours, de la dette écologique que nous cumulons, ce sont, dans les faits, les personnels des administrations publiques qui sont ciblés davantage que nos émissions de CO2.
Alors que les enjeux environnementaux nécessitent des moyens en matière d'ingénierie, en soutien aux collectivités, mais aussi dans la recherche et la mise en œuvre de nos politiques publiques, les choix budgétaires effectués sont à l'opposé.
A l'inverse, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de revenir sur ces suppressions de poste pour indiquer clairement les intentions de la France de respecter ses engagements de lutte contre le dérèglement climatique.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 74,3 millions d’euros de l’action 03 du programme 205, pour les répartir de la façon suivante :
- 5,4 millions d’euros vers l’action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »
- 19,5 millions d’euros vers l’action 13 du programme 159 « Expertise Information géographique et météorologie »
- 18,950 millions d’euros vers l’action 11 du programme 159 « Expertise Information géographique et météorologie »
- 6,350 millions d’euros vers l’action 12 du programme 159 « Expertise Information géographique et météorologie »
- 1,950 million d’euros vers l’action 13 du programme 181 « Prévention des risques »
- 22,150 millions vers l’action 42 du programme 203 « Infrastructures et services de transports »