En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN, CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme SILVANI, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent le choix du gouvernement de réduire les moyens alloués au « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Ce « fonds vert » prévoit des moyens dédiés aux collectivités pour mettre en œuvre au niveau local des politiques publiques permettant d’atteindre les objectifs nationaux et européens en matière de réduction des émissions de CO₂.

Sans ces moyens, les collectivités devront revoir à la baisse des actions déjà insuffisantes, compte tenu du retard de notre pays et des enjeux indispensables à rafraichir les espaces urbains, rénover les bâtiments publics, renouveler les flottes de véhicules et construire des politiques écologiques attendues de nos concitoyens et de leurs élus.

En effet, le rapport annuel de performance 2023 mettait en avant que le montant total de crédits engagés au 31 décembre 2023, correspondant au montant des crédits ouverts pour le premier exercice du Fonds vert, soit 2 milliards d’euros, avait permis le financement de projets à hauteur de 10,4 milliards d’euros, soit un ratio de 1 pour 5 et permis une baisse des consommations d'énergie de 50% sur l’ensemble des projets subventionnés. Cet effet de levier considérable fait du Fonds vert l'un des outils privilégiés du financement de la transition écologique locale.

Depuis le rapport sur le financement de la transition écologique, de Jean Pisani Ferry et Selma Mahfouz, en mai 2023, nous savons que pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faut que le budget public augmente entre 25 et 34 milliards d’euros par an — dont 10 à 12 milliards d’euros de budget pour l’État, le reste étant à la charge des collectivités locales. La réduction du fonds vert serait un recul majeur face à l’urgence climatique qui nous oblige.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C’est pour cette raison que cet amendement prélève 1 milliard à l’action 41 du programme 203, et 500 millions d'euros à l'action 10 du programme 345 pour abonder de 1,5 milliard d'euros l’action 01 "Performance environnementale" du programme 380 "Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires". La mission "Écologie, développement et mobilité durables" devant demeurer une priorité dans les financements du gouvernement, les membres du groupe CRCE-K invitent à lever le gage.