Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2042 rect.
17 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BASQUIN, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
| 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose d’allouer 1 milliard d’euros pour soutenir et développer le fret ferroviaire. Il s’agit d’un secteur indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et respecter les objectifs climatiques nationaux et européens.
Alors que le transport représente 30 % des émissions de GES en France, le fret ferroviaire constitue une alternative stratégique : il émet jusqu’à 50 fois moins de CO₂ que le transport routier par tonne transportée. Ce financement permettra de renforcer la part modale du fret ferroviaire, enrayant le déclin de ce mode de transport essentiel pour la transition écologique et un aménagement équilibré des territoires.
Face à la liquidation de Fret SNCF, séparé en deux entités Hexafret et Technis depuis le 1er janvier en raison d’une procédure européenne, ce milliard d’euros permettrait au contraire relancer le fret, en parallèle d’un moratoire sur la discontinuité de cette entité publique, demandée de manière transpartisane.
Ce soutien financier garantirait une meilleure stabilité de l’entreprise et de relancer les négociations avec la Commission européenne, récemment renouvelée, tout en permettant à l’entreprise de se repositionner sur des flux abandonnés au profit du transport routier, beaucoup plus polluant.
Cet investissement dans le fret ferroviaire est également une réponse aux besoins de réindustrialisation, avec une meilleure desserte qui encouragerait les entreprises à relocaliser certaines productions, grâce à une logistique efficace pour répondre aux enjeux économiques et écologiques actuels.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 500 millions d’euros à l’action 02 du programme 174 et 500 millions à l'action 03 du programme 174, pour abonder d'1 milliard d'euros l’action 41 du programme "Infrastructures et services de transports". Les auteurs de l’amendement préconisent toutefois de lever le gage afin de ne pas pénaliser les enjeux stratégiques liés au biométhane.