Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2019 rect. quater

17 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, MM. FOLLIOT et LONGEOT, Mmes BILLON et HAVET, MM. BLEUNVEN et DUFFOURG, Mme GACQUERRE et M. DELAHAYE


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

2 000 000

 

2 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

2 000 000

 

2 000 000

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000 

2 000 000 

 2 000 000

 2 000 000

SOLDE

 0

 0

Objet

Brexit, Covid, restriction d’activités voire interdiction de pêche dans le Golfe de Gascogne, la filière pêche a été marquée par plusieurs crises qui ont ralenti l’activité. Dans les prochains mois, de nouveaux défis seront à relever.

Comme l’indiquait également Madame la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher, lors de récents déplacements, des négociations considérées comme difficiles seront à mener concernant le dossier de l’accès aux eaux britanniques dans le contexte post-Brexit ou encore l’accès aux eaux norvégiennes.

Il est évident que la pêche de devienne pas une variable d’ajustement.

Pour autant, il ne faut pas non plus oublier la filière aval de la pêche et préserver les outils qui permettent de garantir le traitement et la vente du poisson, notamment le mareyage et les criées qui doivent elles aussi être soutenues.

Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit de flécher symboliquement deux millions d’euros en faveur des criées françaises.

En conséquence, les crédits de l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » sont augmentés de 2 millions € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, un prélèvement de 2 millions € sur l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est proposé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.