En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 143 , 144 , 145, 149)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. IACOVELLI, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Objet

L’activité d’IFP Energies nouvelles (IFPEN) est aujourd’hui consacrée en quasi-totalité (80%) à la recherche et innovation sur les sujets de la transition écologique et énergétique tels que l’éolien, les biocarburants avancés et les bioproduits, le recyclage des plastiques et des métaux, la qualité de l’air, le captage, stockage et utilisation du CO2, l’hydrogène, les batteries et la mobilité électrique.

La subvention pour charge de service public (SCSP) d’IFPEN (qui représente 45% de son budget) était inférieure en 2024 à son niveau de 2019. Par ailleurs, ses ressources propres - principalement issues de ses partenariats industriels - ont été très affectées par la crise sanitaire et ont tout juste retrouvé en 2024 leur niveau de 2019. IFPEN est exclusivement financé par le programme 190 (contrairement à la plupart des opérateurs qui sont financés par le programme 172) et n’a par ailleurs reçu qu’une aide très limitée dans le contexte inflationniste récent pour couvrir l’augmentation de ses dépenses d’énergies (qui ont augmenté de 5 M€) ou des frais de personnel. En conséquence, les effectifs sont en baisse de 80 ETPT depuis 2019 et insuffisants pour atteindre à temps les cibles stratégiques pour contribuer au déploiement des filières industrielles vertes. La trésorerie sera en baisse de – 17 M€ en 2024 et très tendue en fin d’exercice pour faire face aux décaissements importants prévus en janvier 2025.

IFPEN se trouve aujourd’hui à une période charnière avec des solutions bas carbone arrivées à l’étape de la démonstration industrielle, après plus de 10 ans d’efforts de recherche, qui sont donc des relais de croissance identifiés dans le domaine des Nouvelles Technologies de l’Energie mais ne se traduiront par des retours financiers que dans quelques années (le temps de la structuration des nouvelles filières industrielles).

Ainsi, IFPEN a besoin de dégager +18M€ de ressources supplémentaires en 2025, à niveau de dépenses égal à 2024,pour pouvoir stabiliser sa trésorerie et écarter une problématique de découvert structurel.

IFPEN a besoin d’un soutien de l’Etat pour disposer des ressources humaines et financières afin de pouvoir achever rapidement les dernières étapes de consolidation destechnologies bas carbone élaborées depuis plus de 10 ans et de leur permettre un débouché industriel rapide, accompagnant ainsi la stratégie nationale de décarbonation et de réindustrialisation et se positionnant au bon moment sur des marchés concurrentiels.

Des pistes d’économie de dépenses ou d’augmentation des recettes très importantes ont déjà été prises en compte par IFPEN dans son budget 2025 (plan d’économies d’énergie, réduction des investissements, augmentation temporaire des dividendes des filiales, cession partielle de participations). A titre d’illustration, le taux de distribution de dividendes de la principale filiale industrielle d’IFPEN représentera plus des 2/3 de son résultat prévisionnel, soit un niveau particulièrement élevé pour une société engagée dans la réalisation de premières unités industrielles en France dans les domaines de la transition énergétique et donc nécessitant une capacité d’investissement importante.

Ces pistes ne suffiront pourtant pas à éviter une nouvelle diminution forcée des effectifs en 2025, si la dotation budgétaire n’est pas au moins égale à celle du budget 2024, soit une SCSP avant mise en réserve de 127,2M€ au minimum.

Ainsi, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 10 000 000 d’euros les crédits de l’action de l'action 17.02 – Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) du programme 190 «Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables" .

Les crédits de l’action 16 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l'information" du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques " sont diminués à due concurrence (-10 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.