Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1996 rect. bis
17 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes GUILLOTIN et Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET, BILHAC, CABANEL et MASSET, Mme PANTEL, MM. ROUX et RUEL et Mme JOUVE
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
|
|
|
|
Vie étudiante |
|
|
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 35 000 000 |
| 35 000 000 |
|
Recherche spatiale |
|
|
|
|
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
|
|
|
|
Recherche duale (civile et militaire) |
| 35 000 000 |
| 35 000 000 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 35 000 000 | 35 000 000 | 35 000 000 | 35 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir le financement des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) conformément à la loi de programmation de la recherche (LPR).
Dès 2025, le programme 172 assurera leur financement, remplaçant les Programmes d'investissement d'Avenir (PIA). La LPR prévoyait 80 millions d'euros annuels, contre seulement 45 millions prévus dans le PLF 2025, justifiant cet amendement pour rétablir la trajectoire budgétaire initiale.
Les SATT jouent un rôle stratégique dans la valorisation de la recherche publique et l’innovation, en détectant les innovations, protégeant les résultats par brevet et soutenant la création de startups. Elles sont essentielles au fonctionnement des Pôles Universitaires d’Innovation (PUI) et renforcent les relations entre chercheurs, universités et entreprises.
En 12 ans, elles ont déposé 4 000 brevets, créé près de 1 000 startups et généré plus de 3,5 milliards d'euros de valorisation. Chaque euro investi dans la maturation technologique par les SATT génère 21 euros de valeur.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, de minorer de 35M€ l'action 03 les crédits du programme 191, et d'abonder la même somme à l'action 14 du programme 172.
Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.