Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1989
15 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 143 , 144 , 145, 149)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme CORBIÈRE NAMINZO
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la clause de revoyure prévue par la loi de programmation de la recherche.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la clause de revoyure, prévue par la loi de programmation de la recherche et qui aurait dû être exécutée initialement en 2023, soit enfin activée pour que soit réalisé, en collaboration avec le Parlement, un bilan de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par le Gouvernement devant la représentation nationale.