Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1923 rect.
15 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme ANTOINE, M. DELCROS, Mme Nathalie GOULET, M. FOLLIOT et Mme VERMEILLET
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 28 000 000 |
| 28 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
| 4 000 000 |
| 4 000 000 |
Paysages, eau et biodiversité |
| 8 500 000 |
| 8 500 000 |
Expertise, information géographique et météorologie |
| 26 000 000 |
| 26 000 000 |
Prévention des risques |
| 54 000 000 |
| 54 000 000 |
Énergie, climat et après-mines |
| 12 000 000 |
| 12 000 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 10 500 000 |
| 10 500 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
| 250 000 |
| 250 000 |
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
| 6 000 000 |
| 6 000 000 |
TOTAL |
| 149 250 000 |
| 149 250 000 |
SOLDE | -149 250 000 | -149 250 000 | ||
Objet
Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission.
Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées.
Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances.
Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 149,25 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » (à hauteur de 28 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 03 « Innovation et flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » (à hauteur de 4 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » (à hauteur de 8,5 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « – Expertise, information géographique et météorologie » (à hauteur de 26 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » (à hauteur de 54 M€ en AE et en CP) ; sur l’action 03 « Aide à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » (à hauteur de 12 M€ en AE et en CP), sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (à hauteur de 10,5M€ en AE et en CP), sur l’action 01 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (à hauteur de 0,25 M€ en AE et en CP) et sur l’action 01 « Personnels œuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et radio-protection » du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » (à hauteur de 6M€ en AE et en CP).
Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).