Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1917 rect.
15 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, M. DELCROS, Mme VERMEILLET et M. FOLLIOT
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 2 052 000 000 |
| 2 267 500 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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|
Paysages, eau et biodiversité |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL |
| 2 057 000 000 |
| 2 272 500 000 |
SOLDE | - 2 057 000 000 | - 2 272 500 000 | ||
Objet
Le présent amendement est un amendement d’appel proposant de supprimer l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) pour rediriger les crédits qui lui sont alloués au ministère des Transports.
Le budget de l’AFITF, financé par des taxes affectées, est estimé à 3,7 milliards d’euros pour 2025. L’AFIT France finance essentiellement, par voie de fonds de concours, le programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 2,052 milliards d’euros en AE et de 2,267 milliards d’euros en CP. Il finance également le programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" à hauteur de 5 millions d'euros.
Cependant, l’AFITF participe au démembrement de l’Etat et n’a pas de réel intérêt. Les missions de l’AFITF doivent être assurées par le ministère des Transports directement. C’est dans cette logique qu’il est proposé que les crédits alloués à l’AFITF soient transférés au ministère des Transports.
La Cour des comptes, dans un rapport publié le 11 mars 2024, proposait de supprimer l’AFITF et de créer une mission « Politique publique des transports » au sein du budget de l’État.
Le présent amendement propose donc que les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » soient minorés ainsi :
- 325 millions d’euros en AE et 464,5 millions d’euros en CP pour l’action 01 « Routes – développement »
- 721 millions d’euros en AE et en CP pour l’action 04 « Routes et entretien »
- 300 millions d’euros en AE et 350 millions d’euros en CP pour l’action 41 « Ferroviaire »
- 2 millions d’euros en AE et en CP pour l’action 42 « Voies navigables »
- 35 millions d’euros en AE et 75 millions d’euros en CP pour l’action 43 « Ports »
- 504 millions d’euros en AE et 495 millions d’euros en CP pour l’action 44 « Transports collectifs ».
- 120 millions d’euros en AE et 115 millions d’euros en CP pour l’action 45 « Transports combinés »
- 45 millions d’euros en AE et en CP pour l’action 51 « Sécurité ferroviaire ».
Les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » sont quant à eux minorés de 5 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.