Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-17

25 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 143 , 144 )

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. NOUGEIN

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2		112 000 000 112 000 000		112 000 000 112 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
TOTAL		112 000 000		112 000 000
SOLDE	-112 000 000		-112 000 000

Objet

Le présent amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. L’évaluation préalable de cet article estimait alors l’économie supplémentaire liée à la réinstauration d’un jour de carence à 108 millions d’euros, soit un total de 216 millions d’euros en cas d’extension du délai de carence à trois jours.

Selon l’estimation actualisée du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales de juillet 2024, l’extension du délai de carence à trois jours dans la fonction publique d’État représenterait 112 millions d’euros.

Par convention, cette économie est imputée sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à hauteur de 112 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP). L’économie réalisée grâce à cet amendement ne bénéficierait pas à ce programme, elle a en effet vocation à être répartie dans l’ensemble des missions du budget de l’État.