En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NOUGEIN

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Pour 2025, le présent amendement prévoit une diminution de 2,5 % des emplois des opérateurs de l’État, représentant 10 000 équivalents temps plein (ETP), sur un total d’environ 400 000 ETP.

Cette diminution se justifie par l’existence de nombreux doublons entre les missions assumées par ces opérateurs et d’autres entités, en particulier les collectivités territoriales.

Cette mesure se traduira, dans l’hypothèse d’un coût d’entrée moyen s’élevant à 30 000 euros par ETP, par une économie de l’ordre de 150 millions d’euros à mi-année, et 300 millions d’euros en année pleine.

Cette réduction est imputée par convention sur les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.

Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble des opérateurs de l’État. Elle a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des missions.

Par convention, cette économie est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à hauteur de 37,5 millions d’euros chacune en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).