En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Les 1° , 2° , 3° , 4° et 6° sont abrogés ;

4° La seconde phrase du 2 est supprimée.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur les revenu (IR) les indemnités de fin de contrat de travail (licenciement ou rupture conventionnelle).

Le système fiscal français assimile les indemnités reçues en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle (dans la limite d'un plafond) à des dédommagements attribués à l'issue d'une procédure et échappant à l'IR.

La très grande majorité des pays de l'OCDE ignorent cette dérogation et considèrent, du point de vue fiscal, que les indemnités correspondent à une forme de rémunération différée soumise à imposition.

Cette seconde option paraît en effet plus justifiée.