En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER et BRAULT, Mmes LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. CHASSEING, Alain MARC, GRAND, Vincent LOUAULT, WATTEBLED et LAMÉNIE et Mme BOURCIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les m et n de l’article 279 sont abrogés ;

2° Après l’article 279-0bis A, il est inséré un article 279… ainsi rédigé : 

« Art. 279… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 15 % en ce qui concerne :

« Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.

« Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

Objet

En 2009, la France a réduit la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 % pour soutenir l'emploi, moderniser le secteur et réduire les prix. Cependant, les effets espérés n'ont pas tous été atteints : les prix n'ont que peu baissé, et les créations d'emplois ont été limitées. Le taux a ensuite été ajusté plusieurs fois pour atteindre 10 % en 2014, taux qui reste en vigueur aujourd'hui, sauf pour certains produits spécifiques.

En parallèle, la France fait face à un problème croissant d'obésité : environ 17 % des adultes sont obèses et près de 47 % sont en surpoids. Cette situation représente un coût important pour l'économie et le système de santé, estimé à 20 milliards d’euros par an, en raison des dépenses médicales et des pertes de productivité.

Le présent amendement propose d’augmenter de 5 points la TVA pour les ventes sur place, à emporter et en livraison, afin de mieux répondre aux enjeux de santé publique et aux coûts associés.