En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVALIER et BRAULT, Mmes LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. CHASSEING, Alain MARC, ROCHETTE, GRAND, Vincent LOUAULT, WATTEBLED et LAMÉNIE et Mme BOURCIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au n de l’article 279 du code général des impôts, après le mot : « préparés », sont insérés les mots : « par un artisan boulanger ».

Objet

En 2009, la France a décidé de baisser le taux de TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 %. Plusieurs arguments étaient mis en avant pour justifier cette décision (Soutenir et créer de l’emploi dans le secteur, lutter contre le travail au noir, baisser les prix pour les consommateurs ou encore améliorer les conditions de travail et moderniser le secteur…).

Bien que ces arguments aient été forts, la mesure a fait l’objet de critiques après sa mise en œuvre. En effet, les retombées positives, notamment en termes de création d’emplois et de baisse des prix, ont été jugées décevantes par certains. Beaucoup de restaurateurs ont conservé l’avantage fiscal sans l'intégrer dans leurs tarifs, ce qui a limité l'impact pour les consommateurs.

Le taux de TVA a évolué depuis. En juillet 2009, sous le gouvernement de François Fillon, il a passé de 19,6 % à 5,5 %. Il a remonté à 7 % en janvier 2012, puis à 10 % deux ans plus tard. Depuis 2014, le taux est resté à 10 % pour la plupart des services de restauration, à l'exception de certains produits spécifiques (comme les produits à emporter et certaines boissons alcoolisées) qui peuvent être taxés au taux normal de 20 %.

Aujourd’hui en France, l’obésité et le surpoids sont de réels problèmes de santé publique croissant. Environ 17 % des adultes (soit près de 1 personne sur 6) sont obèses, selon les données de 2020 de l'enquête ESTEBAN (Santé publique France). Ce taux a doublé depuis les années 1990. Plus de 47 % des adultes français sont en surpoids ou obèses. Chez les enfants et adolescents, le taux d’obésité est plus bas mais préoccupant. Environ 4 % des enfants de 6 à 17 ans sont obèses en France.

Rappelons que l’obésité en France représente un coût important pour le système de santé et pour l’économie dans son ensemble. Selon les études les plus récentes, le coût direct de l’obésité directs (incluant les consultations médicales, les traitements, les hospitalisations, ainsi que les médicaments et les soins spécifiques liés aux complications de l’obésité, comme le diabète, les maladies cardiovasculaires, et certains cancers, est estimé à environ 6 à 10 milliards d’euros par an, représentant environ 2 % des dépenses totales de santé en France.

Les coûts indirects, concernant les pertes de productivité, les absences au travail, l’invalidité et les décès prématurés, pourraient entraîner, selon une étude de l’OCDE, une réduction de 3,3 % de la productivité en raison de la baisse des performances et des absences liées à des problèmes de santé. Une estimation de l’ensemble des coûts directs et indirects liés à l’obésité en France s’élève à environ 20 milliards d’euros par an. Ce chiffre prend en compte les dépenses de santé ainsi que les pertes économiques plus larges.

Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA pour la restauration dite rapide, tout en préservant les produits des artisans boulangers de cette hausse.