En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« – à l’article L. 7231-1 du code du travail ainsi qu’au I, au 1° et 21 ° du II de l’article D. 7231-1du même code ;

« – aux alinéas 2° à 12° et 14° à20° du même l’article D. 7231-1 si le contribuable bénéficie d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale ; ». 

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

Objet

Dans un souci de réduction des dépenses publiques, il a été envisagé de réduire le champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), qui constituerait la deuxième dépense fiscale la plus importante pour les finances publiques.

Le coût de ce dispositif, qui bénéficie à l’ensemble des contribuables, est en constante augmentation : 6 milliards d’euros en 2023 pour 4,7 millions de foyers, soit une hausse estimée de 4,2 % par rapport à la prévision actualisée pour 2023 et de 8,8 % par rapport à la réalisation de 2022.

Il n’en reste pas moins que le CISAP représente tout un écosystème de services à la personne et activités d’entretien qui accompagnent nos concitoyens à chaque étape de leur vie – des jeunes parents aux seniors. Il représente également un tissu de petites entreprises qui, si elles étaient amenées à disparaître du fait de la réduction de son champ d’application, impacteraient négativement le dynamisme économique des territoires, notamment ruraux.

Aussi, dans un souci de justice sociale et de maîtrise des dépenses publiques, le présent amendement du groupe SER propose de mieux cibler cette dépense fiscale et de limiter l’éligibilité du CISAP aux seules activités de service à la personne soumises à agrément, telles que définies par le code du travail (Article L. 7231-1) : la garde à domicile et l’accompagnement des enfants ; ou encore l’assistance à domicile et l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

Resteront également éligible au CISAP, les activités d’entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux ménagers, ainsi que les activités de coordination et délivrance des services proposées par des organismes déclarés, agréés ou autorisés. (Article D. 7231-1 du code du travail).

Les autres prestations pourront continuer à ouvrir droit au crédit d’impôt, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale (allocations aux personnes âgées, allocations pour adultes handicapés, ou encore prime d’activité). En revanche, certaines prestations de confort, telles que la maintenance, l’entretien ou la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires, seront totalement exclues du dispositif.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.