En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. DAUBRESSE, BACCI, FRASSA et BELIN, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme MALET et MM. PANUNZI, GENET et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « emploi » sont insérés les mots : « , pour les personnes mentionnées aux quatre alinéas suivants, » ;

2° Le même a est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« – les personnes âgées, invalides, en situation de handicap ou les proches-aidants ;

« – les personnes justifiant de contraintes professionnelles, géographiques ou de la présence au sein du foyer d’au moins un enfant ;

« – les personnes malades ou convalescentes nécessitant un soutien temporaire ;

« – les personnes isolées socialement, les personnes âgées, veuves ou vivant seules ; »

3° Le b est complété par les mots : «, au profit des personnes définies au a du présent 1 ».

4° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, pour accompagner les bénéficiaires définis au a du présent 1 » ;

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

Objet

Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour services à la personne (CISAP) - dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers - sur des publics prioritaires afin de renforcer son caractère social tout en limitant les dérives d’usages observées.

Le dispositif proposé modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts en définissant plus précisément les bénéficiaires du CISAP et les activités éligibles.

L’amendement identifie quatre catégories de bénéficiaires :

-       Les personnes âgées, invalides, en situation de handicap, ainsi que les proches-aidants,

-       Les personnes justifiant de contraintes spécifiques, qu'elles soient professionnelles, géographiques ou liées à la présence d'enfants au sein du foyer,

-       Les personnes malades ou convalescentes ayant besoin d'une aide temporaire,

-       Les personnes isolées socialement (âgées, veuves ou vivant seules).

Il prévoit également que le CISAP ne s’applique qu’aux services rendus par un particulier employeur ou par une structure dont l’activité se concentre exclusivement sur ces bénéficiaires, afin de privilégier un accompagnement adapté aux besoins des ménages tout au long de leur cycle de vie. Il s’agit de recentrer le dispositif sur les services essentiels et d’accompagner les ménages – des jeunes parents aux seniors - plutôt que de maintenir des services de confort ou des usages non prioritaires. En résumé, cet amendement répond à une double nécessité : recentrer le bénéfice du crédit d’impôt sur les publics ayant le plus besoin d’accompagnement tout au long de leur cycle de vie et encadrer plus strictement l’utilisation de ce dispositif pour contribuer à l’efficience de la dépense fiscale. Ces dispositions entreront en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.