En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mme DANIEL, M. BOURGI, Mme BÉLIM, MM. STANZIONE, PLA, ROIRON, ZIANE, Patrice JOLY et CHAILLOU et Mmes CONWAY-MOURET, MONIER et ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le taux mentionné au A est porté à 40 % pour les membres des organismes mentionnés à l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La forêt française, caractérisée par un morcellement extrême de la propriété privée et une structure inadaptée aux besoins actuels du marché, appelle à une réforme ambitieuse de ses mesures fiscales.

Cet amendement vise à répondre à l'urgence de redessiner un système de mesures fiscales pérennes qui encouragent toutes les facettes de la gestion durable, face à une série de handicaps structurels et de nouvelles menaces liées au changement climatique.

En effet, la longévité des cycles forestiers et les enjeux environnementaux actuels nécessitent des mesures d'encouragement fiscaux adaptées pour favoriser l'investissement dans ce secteur.

L’amendement vise donc à proposer des dispositions spécifiques pour les propriétaires forestiers membres des Organisations de producteurs (OP) et des Groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), en reconnaissance de leur rôle dans l'adaptation des forêts au changement climatique et dans la sécurisation de l'approvisionnement en bois pour les industries françaises.

L’amendement a été travaillé avec l’Union de la Coopération Forestière Française (UCFF)