En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, MM. LE RUDULIER et COURTIAL, Mme PERROT, M. PARIGI et Mme Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après les mots : « d’économiser l’énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort thermique passif en période estivale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation améliorant le confort d’été, afin d’inciter à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs.

Avec l’accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s’intensifier et toucher des territoires jusqu’ici peu concernés, comme le Nord et l’Est de la France. 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement.

Or, la grande majorité du parc immobilier n’est pas adaptée à ces températures élevées, transformant de nombreux logements en « bouilloires thermiques » durant l’été. Selon une récente étude, 9 logements sur 10 ne sont ainsi pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE, et 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement. 

Cette inadaptation a des répercussions sanitaires graves, notamment pour les personnes vulnérables (personnes âgées, enfants, etc.) : entre 2014 et 2020, la chaleur excessive a entraîné une surmortalité de 33 000 décès, d’après Santé Publique France. 

Il est donc urgent d’adapter les logements, comme l’ont récemment souligné de nombreux acteurs tels que la Cour des comptes, le Haut Conseil pour le Climat, et la Fondation Abbé Pierre. 

Des équipements simples et économes en énergie (volets, brasseurs d’air, etc.), dont beaucoup de logements sont dépourvus, pourraient pourtant limiter considérablement la surchauffe estivale.

Etendre l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % à ces équipements constituerait une incitation forte pour l’adaptation des logements aux vagues de chaleur. Tel est le sens de cet amendement.

En plus d’améliorer le confort des occupants, ces installations permettent souvent de réaliser des économies d’énergie en été (en réduisant ou en évitant le recours à la climatisation) comme en hiver (en renforçant l’isolation des fenêtres et en favorisant l’efficacité du chauffage), contribuant ainsi à alléger la facture énergétique des Français.