En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, Mmes HAVET et BILLON, MM. CANÉVET, DHERSIN et FOLLIOT, Mmes GACQUERRE et HOUSSEAU, MM. KLINGER et LONGEOT et Mmes SOLLOGOUB et PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , autres que les pommes de terre, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une concurrence équitable entre les fabricants de chips implantés France et ceux d’autres pays de l’Union européenne, notamment la Belgique.

En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels. Contrairement aux autres producteurs de légumes déshydratés en France, ils ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Par conséquent, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leurs concurrents implantés en Belgique bénéficient d’une taxation équivalente au tarif réduit français, leur permettant de produire à un coût inférieur à celui de nos fabricants nationaux.

Cette incohérence a par ailleurs été relevée par le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, dans son rapport intitulé « Reconquête de l’appareil productif : la bataille du commerce extérieur ».

Deux solutions s’offrent donc au législateur :

Supprimer le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels pour tous les producteurs de légumes déshydratés, ce qui risquerait de déstabiliser ce secteur. Étendre le bénéfice du tarif réduit aux fabricants de chips français, actuellement les seuls exclus.

La seconde option, peu coûteuse pour les finances publiques, apparaît comme un choix judicieux. Elle permettrait de renforcer la compétitivité de nos fabricants, de soutenir l’emploi et de dynamiser nos territoires ruraux. Cette mesure est conforme aux principes d’équité et de justice fiscale, et respecte la directive (UE) 2020/262 sur les accises des produits énergétiques.

L’objectif est de favoriser la reconquête du marché français, à l’image de ce qui se passe dans le secteur de la frite, où des usines rouvrent en France depuis que la fiscalité française s’est alignée sur celle de la Belgique.