En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLATRIX CONTAT, ARTIGALAS et BÉLIM, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CARDON et CHANTREL, Mme DANIEL et MM. FAGNEN, FÉRAUD, PLA, REDON-SARRAZY et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilières »est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au premier alinéa de l’article 964, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° L’article 965 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusion faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131-1 du code des assurances, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés ;

« 1° ter Les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ; 

« 1° quater Les biens meubles corporels ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de transformer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en un « Impôt sur la Fortune Improductive » (IFI élargi) afin d’inclure les actifs non productifs actuellement exclus. Il s’agit de taxer, en plus des biens immobiliers improductifs, les liquidités, les placements financiers non investis (comme les assurances-vie non placées en unités de compte), les actifs numériques et les biens de luxe mobiliers (tels que les voitures de collection, yachts, œuvres d’art, etc.).

Le remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l’IFI en 2018 a réduit de façon importante la base taxable, entraînant une perte estimée à 4,5 milliards d’euros entre 2018 et 2022, selon France Stratégie. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient donc un amendement distinct visant à rétablir un ISF rénové en « ISF climatique ». Cependant, en l’absence d’un tel rétablissement, il est indispensable d’améliorer l’IFI actuel, qui s’avère largement insuffisant.

En maintenant des exemptions pour des biens détenus exclusivement par les plus fortunés, l’IFI limite injustement sa portée dans un contexte de contraintes budgétaires. Le rapport de France Stratégie souligne en outre que l’IFI n’a pas favorisé l’investissement productif, invalidant ainsi les justifications de cet allègement fiscal.

Cet amendement vise donc à rétablir un minimum de justice fiscale en élargissant l’assiette de l’IFI aux biens improductifs au-delà de l’immobilier, afin de mieux refléter la réalité du patrimoine des contribuables concernés.