En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HAYE, Mmes de LA PROVÔTÉ et BILLON, M. COURTIAL et Mme JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation hôtelière au sens de l’article 251 D sont également exclues du bénéfice de cette dérogation, dès lors que leur acquisition n’est pas issue de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente des mêmes biens mentionnés au même article 251 D. »

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que le mécanisme présent à l'article 150-0 B ter du code général des impôts favorise le réinvestissement dans l'économie réelle. 

Le dispositif présent à l'article 150-0 B ter permet de décaler l’imposition dans le temps des plus-values pour certaines classes d’actifs.

Pour rationalisé le dispositif, il est proposé d'en exclure les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers, dès lors que la plus-value serait issue de la cession d’une activité productive ou mobilière. Cela permettrait de garantir les effets recherchés lors de la mise en place du dispositif c'est à dire le réinvestissement et de limiter le décalage fiscal inefficace. 

Une telle mesure doit permettre de réaliser des économies à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.