En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DHERSIN, Mme ANTOINE, MM. KLINGER et FOLLIOT, Mme LERMYTTE, M. BLEUNVEN, Mmes DREXLER, NÉDÉLEC, ROMAGNY et BILLON et MM. CAMBIER, LONGEOT et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxièmes et dernier alinéas du a, les b, b bis et les trois premiers alinéas du b quinquies du 5 de l'article 158 du code général des impôts sont supprimés.

Objet

Notre pays doit relever un défi de redressement des comptes publics majeur. Mais ce défi doit se faire en gardant toujours un objectif clair de justice fiscale et sociale.

L’abattement forfaitaire de 10% sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi. Les retraités n'ont par nature pas de frais professionnels. Cette disposition a fait l'objet d'une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires, qui chiffre le coût global de cet avantage à 4,6 milliards d'euros €, bénéficiant pour près de 30% de son montant aux 10% des ménages les plus riches et aux 2/3 pour les 30% de foyers les plus riches. Pour autant, les effets fiscaux de l’abattement d’assiette s’accroissent pour les foyers dont le revenu global est plus élevé : le gain effectif peut atteindre 1 855 € par an pour des foyers situés dans la tranche la plus élevée d’imposition, sans aucune justification sociale ! L'absence de ciblage de cet avantage pose question.  Ainsi, les personnes âgées ont une propension à épargner particulièrement élevée, avec un taux d’épargne moyen de 25,2 % en 2017 pour les plus de 70 ans, contre 8 à 18 % pour les autres tranches d’âge considérées. À l’inverse, la pauvreté monétaire est un phénomène qui affecte moins les retraités que l’ensemble de la population, avec un taux de 8,7 %, contre 14,6 % dans la population générale ; l’intensité de leur pauvreté est en outre moins élevée. 

Cet amendement propose donc de supprimer l'abattement de 10% automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu. Cet amendement rapporte 4,6 milliards d'euros permettant de participer à la réduction du déficit du budget de l’État.