En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 1478 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation au I, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’au respect des obligations fixées par le deuxième et troisième alinéa de l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement. Toutefois, ne sont pas assujetties à la cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues au I, les redevables engagés dans une procédure prévue aux articles L. 640-1 à L. 640-6 et suivants et L. 631-1 à L. 631-22 et suivants du code du commerce. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent maintenir l’éligibilité à la CFE des industriels entre la cessation de l’activité et la réhabilitation du site, de sorte à les inciter à créer les conditions d’une réindustrialisation rapide.

Il est prévu d’exonérer de cette extension de l’assujettissement à la CFE, les entreprises placées en liquidation ou redressement judiciaire.