En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « , ou d’un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, un effet économique similaire à la possession temporaire desdites parts ou actions à des fins de contournement des règles fiscales applicables ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, s’attaquent aux « CumCum internes » sur lesquelles ils ont contribué à une proposition de loi transpartisane dont ils proposeront la déclinaison dans ce budget. Il apparait cependant que cet amendement a le mérite d’avoir fait consensus à l’Assemblée nationale et constitue de ce fait un point d’appui intéressant.