En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu’au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent intégrer, de façon pérenne, les organismes sans but lucratif luttant contre les violences conjugales, et plus généralement les violence domestiques, au bénéfice du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu à 75% pour les dons consentis à ces organismes.