En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « ainsi que la nature de l’organisme et la personne morale ou physique définie au 1 dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, aspirent conformément aux recommandations du rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » du sénateur P. Savoldelli, à accroitre les éléments contenus dans la déclaration fiscale du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne. Le coût pour les finances publiques de cette niche fiscale estimé à 6,85 milliards d’euros pour 2025 exige d’obtenir des données plus fines afin de proposer à terme de recentrer cette niche fiscale sur certaines dépenses ou certains acteurs.