En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, MM. FARGEOT, MENONVILLE et CAMBIER, Mme ROMAGNY, M. KERN, Mmes PERROT et BILLON et M. COURTIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié

1° À l'article 80 quinquies les mots : « à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » sont supprimés ;

2° Le 8° de l'article 81 est abrogé.

Objet

La part des dépenses relatives aux assurés en ALD dans le total des remboursements de l’Assurance maladie « est en augmentation continue ». En 2020, celles-ci étaient estimées à 110 milliards d’euros sur un total de 166,8 milliards d’euros, « soit 66 % des dépenses remboursées » par l’Assurance maladie. Il y a 10 ans, cette part était de 61,6 %. « Les pathologies chroniques les plus sévères expliquent la plus grande partie de la croissance des dépenses d’assurance maladie », détaille le rapport. L’an dernier, près de 12 millions de personnes ont été prises en charge au titre d’une affection de longue durée.Et cette tendance devrait se poursuivre. L’Assurance maladie, dans un rapport, conclut à la poursuite de la dépense totale de santé « du fait du vieillissement de la population ».

Il est absolument normal que la solidarité nationale s'applique et que les soins soient pris en charge pour ces patients .

Ce qui semble moins normal ,c'est la niche fiscale prévue par l'art 80 du CGI ,car les indemnités constituent un remplacement de salaire ,à ce titre il n' y a pas de raison objective d'en prévoir la défiscalisation .

Cette mesure est aussi bienvenue pour réduire les abus de droits et les fraudes