Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-613 rect. ter
26 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DEVÉSA, M. LE RUDULIER, Mme PERROT, MM. COURTIAL et PARIGI et Mme Valérie BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Au titre de l’année 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de l’année 2025 » ;
b) Le montant : « 232 423 017 € » est remplacé par le montant : « 273 100 000 € » ;
2° Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
(En euros.)
Région | Montant |
Auvergne-Rhône-Alpes | 19 900 000 |
Bourgogne-Franche-Comté | 11 700 000 |
Bretagne | 13 900 000 |
Centre-Val de Loire | 16 900 000 |
Corse | 800 000 |
Grand Est | 33 100 000 |
Hauts-de-France | 14 800 000 |
Île-de-France | 40 900 000 |
Normandie | 14 000 000 |
Nouvelle-Aquitaine | 36 600 000 |
Occitanie | 25 000 000 |
Pays de la Loire | 16 900 000 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur | 23 800 000 |
Guadeloupe | 1 400 000 |
Guyane | 229 377 |
Martinique | 1 100 000 |
Mayotte | 700 000 |
La Réunion | 1 200 000 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.
Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité.
Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.