En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, à compter du 1^er janvier 2025, chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse est assujetti à la taxe au tarif défini au 4° et est exonéré des tarifs mentionnés au 1° à 3°. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les contraintes spécifiques liées à l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France hexagonale, ainsi que les difficultés sociales et économiques qui en découlent pour leurs populations et leurs entreprises.

Dans une optique de continuité territoriale et afin de réduire significativement le coût des billets d’avion pour les habitants des Outre-Mer et de la Corse, il est proposé d’exonérer intégralement les vols au départ ou à destination de ces territoires de trois des quatre composantes de la taxe sur le transport aérien de passagers :
1° Le tarif de l’aviation civile (TAC) ;
2° Le tarif de solidarité (TS) ;
3° Le tarif de sûreté et de sécurité (T2S).

Seul le tarif de péréquation aéroportuaire serait maintenu dans son cadre actuel.

Cette mesure entend concrétiser les engagements pris par les pouvoirs publics, notamment lors de l’instauration de la taxe de solidarité en 2020, qui prévoyaient l’exonération des vols en direction ou en provenance des territoires ultramarins et de la Corse.

Elle consacre également le principe selon lequel les missions régaliennes de l’État, comme le contrôle aux frontières ou les interventions en cas d’accident aérien, doivent être financées par le budget général de la Nation.

L’amendement permet aussi de corriger plusieurs dysfonctionnements :

Une injustice, car le transport aérien est déjà soumis à de nombreuses taxes environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, etc.).

Une incohérence, en ce que les recettes issues de ces taxes servent à financer des infrastructures d’autres modes de transport concurrents, comme le ferroviaire, le fluvial ou le routier.

Une mesure contre-productive, car ces taxes diminuent les marges des compagnies aériennes, qui pourraient pourtant être utilisées pour accélérer leur transition écologique.

Enfin, cette réforme vise à garantir une véritable continuité territoriale pour les habitants de l’Outre-Mer et de la Corse, en réduisant les inégalités et en favorisant une meilleure intégration de ces territoires à la Nation.