En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mmes BÉLIM, CONCONNE, Gisèle JOURDA et DANIEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « installé en France hexagonale et 800 € par système de charge installé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2025. Toutefois, l’article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2025 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 18 de la loi de finances pour 2024 a permis de rehausser le plafond du crédit d’impôt (fixé à 75%) de 300€ à 500 € pour les contribuables installant des bornes de recharges électriques pilotables domestiques.

Considérant le faible taux d’électrification du parc automobile privé dans les outre-mer (en Guadeloupe seuls 3260 sur les 200 000 véhicules du parc automobile sont électriques - soit 1,6%),  cet amendement propose d’inciter fiscalement le déploiement de ces véhicules bas carbone en augmentant le plafond du crédit d’impôt à 800€ dans la mesure où les coûts d’installation et de pose y sont plus élevés atteignant en moyenne plus de 1200 euros.