En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mmes BÉLIM, CONCONNE, Gisèle JOURDA et DANIEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 800 €, dont 500 € pour les frais de carburant ; »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli propose de conserver le même différentiel outre-mer (200 euros) que les plafonds différenciés adoptés en 2022 afin de donner un coup de pouce aux consommateurs de ces territoires.

Ainsi donc, avec cet amendement, le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » serait ainsi porté :

- de 200 € à 300 € pour l’Hexagone et de 200 à 500 euros outre-mer pour la « prime carburant » ;

- de 500 € à 600 € pour l’Hexagone et de 500 à 800 euros outre-mer pour la « prime de transport »