En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à la charge des sociétés d’assurance une contribution annuelle versée aux départements. Elle est répartie entre eux de manière proportionnelle à leur nombre d’habitants.

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de :

1° 1 % pour les sociétés d’assurance de plus de cinq-cents salariés ;

2° 0,5 % pour les sociétés d’assurance de cinq-cents salariés ou moins.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours.

Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle n’apparaît donc pas en l’état suffisamment mûre pour déterminer le montant d’une contribution des sociétés d’assurance au financement des SIS.

Toutefois, même en l’absence d’estimation exacte de cette valeur du sauvé, il est indéniable que l’action de nos sapeurs-pompiers permet chaque année de sauver des vies humaines, d’éviter la destruction de biens et de protéger l’environnement, limitant les dégâts causés par les sinistres et par conséquent réduisant les montants à dépenser pour les sociétés d’assurance.

La mise en place d’une contribution des sociétés d’assurance répartie entre les départements proportionnellement à leur population apparaît par conséquent comme une alternative pertinente pour le financement des SIS.