En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et DAUBET, Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ et Mme PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les eaux minérales naturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits ; »

Objet

Cet amendement vise à augmenter la TVA sur les eaux vendues en bouteille plastique.

Le rapport de la commission d'enquête du 15 juillet 2021, adopté à l'unanimité à l’Assemblée nationale, dénonce le non-respect de la hiérarchie des usages, prévue par la loi LEMA de 2006. Celle-ci stipule que les prélèvements d'eau doivent prioritairement satisfaire les besoins des populations locales et de l'agriculture, avant ceux des industries. Pourtant, les captages réalisés par les multinationales de l'eau en bouteille, y compris en période de sécheresse, se poursuivent sans contrôles suffisants et souvent au détriment des autres usagers. 

De plus les bouteilles présentent deux risques majeurs : 

D'une part pour la santé publique. En effet, elles contiennent des résidus microplastiques et nanoplastiques selon de nombreuses études, qui s'infiltrent dans le système sanguin, et présentent donc un danger pour la santé.

D'autre part pour le pouvoir d'achat. En effet, l'eau en bouteille est au moins 100 fois plus chère que l'eau du robinet.

Cet amendement, en augmentant la TVA sur les bouteilles en plastique à 20%, vise à encourager les consommateurs à privilégier l'eau du robinet, une solution à la fois économique et écologique.