En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, DAUBET et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes n’appartenant pas à ces zones géographiques, le conseil municipal peut, par le même procédé et pour le même objet, majorer ce pourcentage dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 %. »

Objet

Cet amendement vise à donner à l’ensemble des communes un levier fiscal pour prendre en compte les conséquences du poids des résidences secondaires sur l’économie et le marché de l’immobilier à l’échelle local. Pour cela, il introduit la possibilité pour toutes les communes de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 25% la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En proposant de donner la possibilité de majorer le THRS, il vise d’une part à offrir un levier supplémentaire aux communes en matière de fiscalité et d’autre part à créer un outil – jusque-là réserver aux communes classées en zone tendue – visant à compenser les externalités économiques induites par les résidences secondaires.