En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRISSON et CHEVROLLIER, Mmes CIUNTU, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mmes JOSENDE et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme GOSSELIN, MM. MICHALLET, PANUNZI, PAUMIER, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN, Mme VALENTE LE HIR et M. Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 197 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, désormais codifié à l’article 302 bis F, prévoyait la mise en place d’une taxe sur les fluides frigorigènes (HFC) à compter du 1er janvier 2021 à défaut, pour les acteurs de la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur, de réduire drastiquement le recours à ces fluides. Il s’agissait également d’anticiper la réglementation européenne en la matière.

L’adoption de cette taxe avait donné lieu à un travail conjoint entre l’Etat et la filière qui avait permis d’identifier une trajectoire partagée de réduction du recours à ces fluides, trajectoire allant au-delà des exigences européennes.

L’atteinte de ces objectifs avait justifié deux reports de l’entrée en vigueur de la taxe, jusqu’au 1er janvier 2025. La filière a résolument poursuivi ses efforts au point de parvenir à une mise sur le marché d’équipements utilisant des fluides de type HFC très en-deçà du plafond convenu avec l’Etat dans le cadre de l’engagement volontaire de départ.

De plus, le règlement européen sur les fluides frigorigènes fluorés a évolué avec l’entrée en vigueur du règlement Européen (UE) n° 2024/573) le 12 Mars 2024 : il modifie fortement le marché des fluides frigorigènes par leur élimination très rapide (-60% d’ici 2027) et en rendant notamment les quotas de fluides payant pour les entreprises.

De façon résiduelle, ces fluides frigorigènes sont par ailleurs encore utilisés dans certaines pompes à chaleur qui jouent un rôle déterminant dans la décarbonation des bâtiments, sans alternative technique à ce stade.

Enfin, la démarche engagée en 2018 s’est accompagnée d’une amélioration continue des pratiques d’installation, de formation des opérateurs et de gestion de la fin de vie des équipements concernés, ajoutant à la réduction de leur impact.