Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-316
19 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. SALMON, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu, et à vendre les coupes ou les produits de coupes à des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou à des personnes morales établies sur le territoire de l’Union européenne. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable.
Le DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement) forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées.
Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25% pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion et dans la limite de de 6250 € pour un célibataire et de 12 500 € pour un couple. Le coût total du DEFI Travaux est de 2,35 M€ en 2018.
Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC).
Nous proposons d’ajouter un bonus permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 40% au lieu de 25% pour la réalisation de travaux de SMCC : martelage, plantation d’enrichissement ou encore ouverture ou entretien de cloisonnement. Le coût est au maximum de 800€/hectare soit un crédit d’impôt maximum de 32€ / hectare.
Si l’on considère une surface à améliorer de 30 000 hectares, le budget maximum est de 9,6 M€ par an.
Cette surface est réaliste par rapport aux compétences et au nombre actuel de gestionnaires capables de réaliser ces travaux mais pourrait monter en puissance dans les années qui viennent.
Aujourd’hui, les dépenses engendrées par le crédit d’impôt à 25% sont de 2,35M€ par an.
Le surcoût de 7,25M€ proposé par cette mesure peut être financé par une diminution des fonds alloués au plan de renouvellement forestier, doté de 100M€ en CP pour 2025. Ce plan est en effet fortement controversé, tant par la Cour des Comptes qui pointe le manque de conditionnalité de ces aides, que par l’ensemble des associations de protection des forêts.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec l’association Canopée.