Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-277 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. ANGLARS, BAS et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, SOL, Daniel LAURENT, REYNAUD et BELIN, Mmes DUMONT et DREXLER, MM. GUERET et Jean-Baptiste BLANC, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BELRHITI et MM. GENET, PAUL et BRUYEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-…. – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446-18 du code de l’énergie à l’article L. 446-22-1 du code de l’énergie et de l’article D. 446-17 et suivants du code de l’énergie. » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Biométhane injecté dans le réseau et certifié par garantie d’origine ou certificat de production de biogaz | L. 312-88 | 0 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone, afin de mettre en place une taxation différenciée entre les énergies renouvelables et les énergies fossiles. L’objectif est d’encourager le développement de ces gaz verts, produits notamment par méthanisation agricole, traitement des boues des stations d’épuration ou valorisation des biodéchets. Ces énergies renouvelables permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en renforçant la souveraineté énergétique de la France.
Actuellement, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) inclut une composante carbone, la Contribution Climat Énergie (CCE), conçue pour inciter les consommateurs à réduire leur consommation d’énergies fossiles en créant un différentiel de prix favorable aux énergies renouvelables. Or, appliquer cette taxe aux gaz renouvelables et bas carbone constitue une incohérence, puisqu’ils participent aux objectifs climatiques et énergétiques fixés. À horizon 2030, les gaz verts pourraient représenter jusqu’à 230 % de la consommation actuelle de gaz en France, ce qui en fait une solution importante dans le cadre de la transition énergétique.
L’exonération proposée répond à la logique d’un traitement différencié entre gaz fossiles et gaz renouvelables, comme prévu aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie. Elle vise à rendre les gaz verts plus attractifs en évitant une surcharge fiscale qui limiterait leur compétitivité par rapport aux offres de gaz fossile. Faute de cette exonération, le développement des gaz renouvelables pourrait être freiné, entraînant un manque de visibilité pour les consommateurs et compromettant ainsi les objectifs de développement de ces énergies locales, durables et stratégiques pour le climat et l’indépendance énergétique du pays.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.