En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PETRUS, M. NATUREL, Mme VALENTE LE HIR, MM. MANDELLI, PANUNZI et GENET, Mmes BELRHITI et Pauline MARTIN et M. Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Saint-Martin demeure l’une des collectivités les plus pauvres de France, avec un PIB par habitant de 16 962 € en 2021 (45,3 % de la moyenne nationale) et un taux de pauvreté estimé à 40 %. À cela s’ajoutent des coûts de la vie élevés, notamment des produits alimentaires 47 % plus chers qu’en métropole, et une forte précarité économique : 46,7 % des résidents fiscaux déclarent un revenu annuel inférieur à 10 000 €.

L’économie locale est fortement dépendante du tourisme, qui représente 81 % des emplois liés à la sphère présentielle. Cependant, le secteur peine encore à retrouver son plein potentiel, particulièrement dans l’hébergement-restauration, moteur clé de l’attractivité et de l’emploi local.

Le développement économique de Saint-Martin passe par une relance du secteur touristique, qui ne pourra être effective sans un investissement massif dans la rénovation et la réhabilitation des infrastructures hôtelières. Les hôtels, en tant qu’épine dorsale de l’industrie touristique, génèrent des emplois directs et indirects essentiels pour les habitants, tout en attirant les visiteurs dont dépend une large partie de l’économie locale.

Cet amendement propose donc d’augmenter le taux de réduction d’impôt pour les investissements hôteliers de 45,9 % à 53,55 %, alignant Saint-Martin avec les autres départements d’Outre-mer.

Cette mesure renforcera l’attractivité de l’île, favorisera les investissements privés et, par ricochet, permettra de soutenir l’emploi, d'améliorer les revenus des résidents et de stimuler durablement l’économie de l’île.

Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la Collectivité a donc, plus que jamais, besoin à la fois de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés. 
 Saint-Martin ne saurait donc continuer à subir un taux minoré (45,9 % contre 53,55 %) par rapport à d’autres collectivités ultramarines qui connaissent, au demeurant, les mêmes contraintes et difficultés spécifiques.