En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BRISSON et CHEVROLLIER, Mmes CIUNTU, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mmes JOSENDE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, MICHALLET, PANUNZI, PAUMIER, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAUTAREL et SAVIN, Mme VALENTE LE HIR et M. Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 471-… ainsi rédigé :

« Art. L. 471-…. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2025, une taxe sur les générateurs électriques à combustible fossile.

« La taxe est due à l’achat du générateur électrique à combustible fossile.

« Le fait générateur de la taxe intervient au moment de l’acquisition du produit. La taxe est alors exigible.

« La taxe équivaut à 10 % du prix d’achat pour les générateurs fonctionnant au diesel, au gaz naturel ou au propane et dont les modalités et les exemptions sont définies par décret.

« Sont exonérés de cette taxe, les acquéreurs de générateurs fonctionnant avec une autre énergie que celles mentionnées au quatrième alinéa dont une liste est définie par décret.

« La taxe est recouvrée et contrôlée selon des procédures déterminées par décret. »

Objet

Le présent amendement instaure un malus à l’achat sur les générateurs fonctionnant aux énergies fossile. Le malus ne va trouver à s’appliquer qu’à de grandes entreprises ou à des loueurs. Les TPE, les PME ou les festivals louent systématiquement.

Les générateurs fonctionnant à partir d’une source d’énergie fossile sont très polluants. Un générateur de 400 KW à mi charge émet 150 kg de CO2 par heure, ce qui équivaut à parcourir 1500 km avec une voiture moyenne. (source Bureau Véritas).

L'objectif de ce malus est de réduire l’écart de coût avec un générateur non polluant, fonctionnant par exemple à l’hydrogène (écart de prix à l’achat de l’ordre de + 300 à + 400%). Les économies en fonctionnement (plus longue durée de vie du générateur, meilleur rendement) ne peuvent combler cet écart.

A partir des prix moyens HT des générateurs constatés en France pour 2023 (source : Global Market Insights), l’ordre de grandeur moyen de la taxe serait de 650 € pour une puissance inférieure à 75 kVA,  3600 € entre 75 et 375 kVA, 8700 € entre 375 et 750 kVA et 18500 € au-delà de 750 kVA.